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L’état des risques et pollutions (ERP) pour connaître les risques qui pèsent sur un bien

Mise en copropriété Sète

Que contient un « État des risques » ?

L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un formulaire obligatoire si votre bien immobilier est situé dans l’une des zones suivantes : zone couverte par un Plan de prévention de risques naturels, miniers et technologiques, zone sismique, secteur à potentiel radon élevé.

Quel est l’objectif du formulaire « État des risques » ?

Il permet d’informer votre locataire ou votre acheteur de l’ensemble des risques présents dans la zone du bien, que les risques soient naturels ou industriels. Le propriétaire peut établir ce formulaire en se servant des informations disponibles en Préfecture. Compte tenu de sa complexité et de son importance, l’assistance d’un professionnel est fortement recommandée.

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